Exploitants d’ERP, copropriétés d’immeubles de grande hauteur (IGH) : la réglementation impose de désigner un interlocuteur de sécurité clairement identifié. Voici ce que prévoient les articles du code de la construction et de l’habitation (CCH), et comment PRECODIA prend en charge ces missions de bout en bout.
ERP : une direction unique responsable de la sécurité
L’article R. 143-3 du CCH oblige constructeurs, propriétaires et exploitants d’ERP à respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes, pendant la construction comme pendant l’exploitation.
Lorsque plusieurs exploitations occupent un même bâtiment, l’article R. 143-21 n’autorise leur groupement que si elles sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité, pour l’ensemble comme pour chacune d’elles. Tout changement dans l’organisation de la direction doit être déclaré au maire, qui peut imposer, après avis de la commission de sécurité, des mesures complémentaires. En pratique, cette responsabilité est souvent confiée à un responsable unique de sécurité (RUS).
IGH : le mandataire du propriétaire
Pour un IGH, l’article R. 146-18 du CCH permet au propriétaire de désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l’autorité administrative. Cette désignation est obligatoire lorsque le propriétaire ne réside pas dans la commune du siège de l’immeuble. Lorsque l’immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent un mandataire et son suppléant pour les représenter. Selon l’article R. 146-19, le mandataire (ou à défaut le suppléant) est le seul correspondant de l’autorité administrative et assure, le cas échéant, l’exécution des obligations aux lieu et place du propriétaire.
Un seul prestataire pour tout le dossier de sécurité
Confier le rôle de RUS ou de mandataire à PRECODIA, c’est aussi réunir chez un seul prestataire les travaux qui accompagnent la vie d’un établissement :
- la rédaction des notices de sécurité et d’accessibilité ;
- le dépôt des demandes d’autorisation de travaux (AT), des déclarations préalables (DP) et des permis de construire (PC), avec les plans de situation et de masse ;
- la coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI) ;
- le suivi des prescriptions de la commission de sécurité et des échéanciers de mise en conformité.
Sans recourir à d’autres prestataires, vous simplifiez la gestion de votre établissement : un seul interlocuteur, un seul devis, une seule cohérence entre les documents, assurés par un architecte D.E. titulaire du brevet de prévention.
Une mission à préciser ensemble
Le périmètre d’une mission de RUS ou de mandataire dépend du type d’établissement, de sa catégorie et de la nature de votre immeuble. Décrivez votre situation dans le formulaire de la page contact : nous vous indiquons les obligations applicables et le contenu de la mission avant tout engagement.
Références : articles R. 143-3, R. 143-21, R. 146-18 et R. 146-19 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026 (Légifrance).
