Auteur/autrice : Joel Hovsépian

  • RUS et mandataire de sécurité : obligations et mission complète

    Exploitants d’ERP, copropriétés d’immeubles de grande hauteur (IGH) : la réglementation impose de désigner un interlocuteur de sécurité clairement identifié. Voici ce que prévoient les articles du code de la construction et de l’habitation (CCH), et comment PRECODIA prend en charge ces missions de bout en bout.

    ERP : une direction unique responsable de la sécurité

    L’article R. 143-3 du CCH oblige constructeurs, propriétaires et exploitants d’ERP à respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes, pendant la construction comme pendant l’exploitation.

    Lorsque plusieurs exploitations occupent un même bâtiment, l’article R. 143-21 n’autorise leur groupement que si elles sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité, pour l’ensemble comme pour chacune d’elles. Tout changement dans l’organisation de la direction doit être déclaré au maire, qui peut imposer, après avis de la commission de sécurité, des mesures complémentaires. En pratique, cette responsabilité est souvent confiée à un responsable unique de sécurité (RUS).

    IGH : le mandataire du propriétaire

    Pour un IGH, l’article R. 146-18 du CCH permet au propriétaire de désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l’autorité administrative. Cette désignation est obligatoire lorsque le propriétaire ne réside pas dans la commune du siège de l’immeuble. Lorsque l’immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent un mandataire et son suppléant pour les représenter. Selon l’article R. 146-19, le mandataire (ou à défaut le suppléant) est le seul correspondant de l’autorité administrative et assure, le cas échéant, l’exécution des obligations aux lieu et place du propriétaire.

    Un seul prestataire pour tout le dossier de sécurité

    Confier le rôle de RUS ou de mandataire à PRECODIA, c’est aussi réunir chez un seul prestataire les travaux qui accompagnent la vie d’un établissement :

    • la rédaction des notices de sécurité et d’accessibilité ;
    • le dépôt des demandes d’autorisation de travaux (AT), des déclarations préalables (DP) et des permis de construire (PC), avec les plans de situation et de masse ;
    • la coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI) ;
    • le suivi des prescriptions de la commission de sécurité et des échéanciers de mise en conformité.

    Sans recourir à d’autres prestataires, vous simplifiez la gestion de votre établissement : un seul interlocuteur, un seul devis, une seule cohérence entre les documents, assurés par un architecte D.E. titulaire du brevet de prévention.

    Une mission à préciser ensemble

    Le périmètre d’une mission de RUS ou de mandataire dépend du type d’établissement, de sa catégorie et de la nature de votre immeuble. Décrivez votre situation dans le formulaire de la page contact : nous vous indiquons les obligations applicables et le contenu de la mission avant tout engagement.

    Références : articles R. 143-3, R. 143-21, R. 146-18 et R. 146-19 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026 (Légifrance).

  • Notice de sécurité d’un ERP : ce que le dossier doit contenir

    Pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ou y réaliser des travaux soumis à autorisation, le dossier de sécurité doit permettre à la commission de vérifier la conformité du projet. La notice descriptive en est la première pièce. Voici ce que prévoit le code de la construction et de l’habitation (CCH).

    Quand le dossier de sécurité est exigé

    Lorsqu’une demande d’autorisation est exigée pour un ERP, l’article R. 122-11 du CCH prévoit qu’elle indique l’identité du demandeur, le cas échéant celle de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public (articles R. 143-18 et R. 143-19), ainsi que la catégorie et le type de l’établissement. Deux dossiers y sont joints : l’un sur l’accessibilité aux personnes handicapées, l’autre sur les règles de sécurité.

    Ce que contient le dossier de sécurité

    L’article R. 143-22 du CCH énumère les pièces du dossier de sécurité :

    • une notice descriptive précisant les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
    • un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public (dégagements, escaliers, sorties), les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents types et situations de handicap, et les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés ;
    • le cas échéant, le certificat de vérification des mesures de protection d’une canalisation de transport (article R. 555-31 du code de l’environnement).

    Les plans et leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur ; un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.

    Chez PRECODIA, les plans de situation et de masse sont également réalisés pour compléter le dossier.

    Pourquoi la cohérence entre notice et plans compte

    La commission instruit le dossier pièce par pièce. Une notice qui décrit des matériaux ou des solutions d’évacuation que les plans ne montrent pas, ou l’inverse, conduit à des demandes de compléments et retarde l’ouverture. Chez PRECODIA, la notice, les plans et l’assistance à maîtrise d’ouvrage sont réalisés par la même personne, un architecte D.E. titulaire du brevet de prévention, ce qui évite ces écarts.

    Vous avez un projet d’ERP ou de travaux en ERP ?

    Décrivez-le dans le formulaire de la page contact : nous vous indiquons les pièces à prévoir et le périmètre de la mission avant tout engagement.

    Références : articles R. 122-11 et R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026 (Légifrance).