Pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ou y réaliser des travaux soumis à autorisation, le dossier de sécurité doit permettre à la commission de vérifier la conformité du projet. La notice descriptive en est la première pièce. Voici ce que prévoit le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Quand le dossier de sécurité est exigé
Lorsqu’une demande d’autorisation est exigée pour un ERP, l’article R. 122-11 du CCH prévoit qu’elle indique l’identité du demandeur, le cas échéant celle de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public (articles R. 143-18 et R. 143-19), ainsi que la catégorie et le type de l’établissement. Deux dossiers y sont joints : l’un sur l’accessibilité aux personnes handicapées, l’autre sur les règles de sécurité.
Ce que contient le dossier de sécurité
L’article R. 143-22 du CCH énumère les pièces du dossier de sécurité :
- une notice descriptive précisant les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
- un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public (dégagements, escaliers, sorties), les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents types et situations de handicap, et les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés ;
- le cas échéant, le certificat de vérification des mesures de protection d’une canalisation de transport (article R. 555-31 du code de l’environnement).
Les plans et leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur ; un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.
Chez PRECODIA, les plans de situation et de masse sont également réalisés pour compléter le dossier.
Pourquoi la cohérence entre notice et plans compte
La commission instruit le dossier pièce par pièce. Une notice qui décrit des matériaux ou des solutions d’évacuation que les plans ne montrent pas, ou l’inverse, conduit à des demandes de compléments et retarde l’ouverture. Chez PRECODIA, la notice, les plans et l’assistance à maîtrise d’ouvrage sont réalisés par la même personne, un architecte D.E. titulaire du brevet de prévention, ce qui évite ces écarts.
Vous avez un projet d’ERP ou de travaux en ERP ?
Décrivez-le dans le formulaire de la page contact : nous vous indiquons les pièces à prévoir et le périmètre de la mission avant tout engagement.
Références : articles R. 122-11 et R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026 (Légifrance).
